Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... procès - verbal de l'exécution sera également imprimé par extrait et affiché dans les mêmes communes . - P. 18. I. cr . 375 , 376 s . - C. 83 , 85 . 10 ( 14 ) . Le corps du supplicié sera CODE PÉNAL .
... procès - verbal de l'exécution sera également imprimé par extrait et affiché dans les mêmes communes . - P. 18. I. cr . 375 , 376 s . - C. 83 , 85 . 10 ( 14 ) . Le corps du supplicié sera CODE PÉNAL .
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... procès - verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances , le ... verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il ... procès - verbaux au conservateur , inspecteur ou sous - inspecteur forestier ...
... procès - verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances , le ... verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il ... procès - verbaux au conservateur , inspecteur ou sous - inspecteur forestier ...
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... procès - verbaux et actes qui y sont relatifs . P. 156 , 445 , 447 § 3 . 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat , soit contre la sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu , sera pareillement tenue ...
... procès - verbaux et actes qui y sont relatifs . P. 156 , 445 , 447 § 3 . 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat , soit contre la sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu , sera pareillement tenue ...
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... procès - verbal , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus . 3 , 22 , 38 s . , 42 , 46 , 60 , 89 , 133 , 154 . 36. Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise ...
... procès - verbal , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus . 3 , 22 , 38 s . , 42 , 46 , 60 , 89 , 133 , 154 . 36. Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise ...
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... procès- verbaux sans assistance de témoins , lorsqu'il n'y aura pas possi- bilité de s'en procurer tout de suite . Chaque feuillet du procès - verbal sera signé par le procureur imperial et par les personnes qui y auront assisté : en ...
... procès- verbaux sans assistance de témoins , lorsqu'il n'y aura pas possi- bilité de s'en procurer tout de suite . Chaque feuillet du procès - verbal sera signé par le procureur imperial et par les personnes qui y auront assisté : en ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures