Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel . Si la peine prononcée dépasse trois années , la prescription sera de dix ans . - P. 34 , 95 . 93 ( I. cr . 639 ) . Les peines de police se prescriront par deur ...
... première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel . Si la peine prononcée dépasse trois années , la prescription sera de dix ans . - P. 34 , 95 . 93 ( I. cr . 639 ) . Les peines de police se prescriront par deur ...
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... première classe . 551 ( 471 ) . Seront punis d'une amende d'un franc à dix francs : - P. 38 s . , 554 § 1 , 565 , 566 . 1o ( -10 ) Ceux qui auront négligé d'entretenir , de réparer ou de nettoyer les fours , cheminées ou usines où l'on ...
... première classe . 551 ( 471 ) . Seront punis d'une amende d'un franc à dix francs : - P. 38 s . , 554 § 1 , 565 , 566 . 1o ( -10 ) Ceux qui auront négligé d'entretenir , de réparer ou de nettoyer les fours , cheminées ou usines où l'on ...
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... Ier . Des contraventions de première classe ... 79 CHAP . II . Des contraventions de deuxième classe ..... 81 CHAP . III . Des contraventions de troisième classe ... 83 CHAP . IV . Des contraventions de quatrième classe .. 92 CODE PÉNAL .
... Ier . Des contraventions de première classe ... 79 CHAP . II . Des contraventions de deuxième classe ..... 81 CHAP . III . Des contraventions de troisième classe ... 83 CHAP . IV . Des contraventions de quatrième classe .. 92 CODE PÉNAL .
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... première instance désignera l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer . Fonctions du juge d'instruction . Section II . - DISTINCTION Ire . -- Des cas de flagrant délit . 59. Le juge d'instruction , dans tous les cas réputés ...
... première instance désignera l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer . Fonctions du juge d'instruction . Section II . - DISTINCTION Ire . -- Des cas de flagrant délit . 59. Le juge d'instruction , dans tous les cas réputés ...
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... première partie du cautionnement est acquise à l'Etat , du moment que l'inculpé , sans motif légitime d'excuse , est constitué en défaut de se présenter à quelque acte de la procé- » dure ou pour l'exécution du jugement ...
... première partie du cautionnement est acquise à l'Etat , du moment que l'inculpé , sans motif légitime d'excuse , est constitué en défaut de se présenter à quelque acte de la procé- » dure ou pour l'exécution du jugement ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures