Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... prévues pour les différents délits . - P. 537 . 61 ( I. cr . 365 § 2 ) . Lorsqu'un crime concourt , soit avec un ou plusieurs délits , soit avec une ou plusieurs contraventions , la peine du crime sera seule prononcée . 62 ( I. cr . 365 ...
... prévues pour les différents délits . - P. 537 . 61 ( I. cr . 365 § 2 ) . Lorsqu'un crime concourt , soit avec un ou plusieurs délits , soit avec une ou plusieurs contraventions , la peine du crime sera seule prononcée . 62 ( I. cr . 365 ...
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... prévues par le présent chapitre seront punies , en outre , d'une amende de cin- quante francs à mille francs . P. 38 s . - Ces peines seront appliquées aux préposés ou commis des fonc- tionnaires ou officiers publics , et de toutes ...
... prévues par le présent chapitre seront punies , en outre , d'une amende de cin- quante francs à mille francs . P. 38 s . - Ces peines seront appliquées aux préposés ou commis des fonc- tionnaires ou officiers publics , et de toutes ...
Page 42
... dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la publication ou distribution des menues impressions prévues à l'art , 20 al , 2 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse . 300 ( 284 ) . Seront exemptés de la peine 42 CODE PÉNAL .
... dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la publication ou distribution des menues impressions prévues à l'art , 20 al , 2 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse . 300 ( 284 ) . Seront exemptés de la peine 42 CODE PÉNAL .
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... prévues par l'art . 399 , le coupable sera condamné aux travaux forcés de dix ans à quinze ans . Il sera con- damnė aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans , si les bles- sures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'art ...
... prévues par l'art . 399 , le coupable sera condamné aux travaux forcés de dix ans à quinze ans . Il sera con- damnė aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans , si les bles- sures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'art ...
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... prévues à l'art . 471 , sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans . P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 479 , 480 , 483 , 544 , 559-1o . La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou en bande . - P ...
... prévues à l'art . 471 , sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans . P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 479 , 480 , 483 , 544 , 559-1o . La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou en bande . - P ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures