Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... présent Code , sont imprimées en caractères italiques ; - la série des numéros du Code belge est restée la même , quelques articles non reproduits de ce dernier Code étant figurés par des points sous les numéros afférents . Les lois ...
... présent Code , sont imprimées en caractères italiques ; - la série des numéros du Code belge est restée la même , quelques articles non reproduits de ce dernier Code étant figurés par des points sous les numéros afférents . Les lois ...
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... présent Code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires . L. 16 février 1881 , art . 12 , 14 , et 1er nov . 1892 . - P. 57 . 6 ( 484 ) . Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois ...
... présent Code ne s'appliquent pas aux infractions punies par les lois et règlements militaires . L. 16 février 1881 , art . 12 , 14 , et 1er nov . 1892 . - P. 57 . 6 ( 484 ) . Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois ...
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... présent Code . 77. La peine de mort ne sera prononcée contre aucun individu âgé de moins de dix - huit ans accomplis au moment du crime . Elle sera remplacée par la peine des travaux forcés à perpé- tuité . 78 ( 65 ) . Nul crime ou ...
... présent Code . 77. La peine de mort ne sera prononcée contre aucun individu âgé de moins de dix - huit ans accomplis au moment du crime . Elle sera remplacée par la peine des travaux forcés à perpé- tuité . 78 ( 65 ) . Nul crime ou ...
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... présent titre . - 136 ( 108 ) . Seront exemptés des peines portées contre les com- plots réprimés par le présent titre , et contre les infractions pré- vues par l'art . 111 , ceux des coupables qui , avant tout attentat et avant toutes ...
... présent titre . - 136 ( 108 ) . Seront exemptés des peines portées contre les com- plots réprimés par le présent titre , et contre les infractions pré- vues par l'art . 111 , ceux des coupables qui , avant tout attentat et avant toutes ...
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... présent chapitre , les coupables seront condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux nos 1 , 3 , 4 , 5 et 7 de l'art . 31. - P. 33 . Si l'attentat a été commis par le père ou la mère , le coupable sera , en outre , privé des droits ...
... présent chapitre , les coupables seront condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux nos 1 , 3 , 4 , 5 et 7 de l'art . 31. - P. 33 . Si l'attentat a été commis par le père ou la mère , le coupable sera , en outre , privé des droits ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures