Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... précédent . 94. Les peines de la mise sous la surveillance spéciale de la police , de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents , selon qu'elles seront prononcées pour ...
... précédent . 94. Les peines de la mise sous la surveillance spéciale de la police , de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents , selon qu'elles seront prononcées pour ...
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... précédent seront les mêmes , soit que les crimes prévus par cet article aient été com- mis envers le Grand - Duché , soit qu'ils l'aient été envers les alliés du Grand - Duché agissant contre l'ennemi commun . - P. 136 . 117 ( 78 ) ...
... précédent seront les mêmes , soit que les crimes prévus par cet article aient été com- mis envers le Grand - Duché , soit qu'ils l'aient été envers les alliés du Grand - Duché agissant contre l'ennemi commun . - P. 136 . 117 ( 78 ) ...
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... précédents , ceux qui , de concert avec eux , auront participé soit à l'émission ou à la tentative d'émission des dites ... précédent article , se sera procuré , avec connaissance , des pièces de monnaies contrefaites ou altérées et les ...
... précédents , ceux qui , de concert avec eux , auront participé soit à l'émission ou à la tentative d'émission des dites ... précédent article , se sera procuré , avec connaissance , des pièces de monnaies contrefaites ou altérées et les ...
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... précédent article , se sera procuré , avec connaissance , ces actions , obligations , coupons , billets contrefaits ou falsifiés , et les aura émis ou tenté de les émettre , sera puni d'un empri- sonnement d'un an à cinq ans . - P. 25 s ...
... précédent article , se sera procuré , avec connaissance , ces actions , obligations , coupons , billets contrefaits ou falsifiés , et les aura émis ou tenté de les émettre , sera puni d'un empri- sonnement d'un an à cinq ans . - P. 25 s ...
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... précédent , en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de ces pays , d'une autorité quelconque ou mème d'un particulier . La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six ...
... précédent , en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de ces pays , d'une autorité quelconque ou mème d'un particulier . La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures