Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... pourront être placés , par l'arrêt de condamnation , sous la surveillance spéciale de la police , pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus . S'ils sont condamnés de nouveau à une peine criminelle , ils pourront être placés pendant ...
... pourront être placés , par l'arrêt de condamnation , sous la surveillance spéciale de la police , pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus . S'ils sont condamnés de nouveau à une peine criminelle , ils pourront être placés pendant ...
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... pourront être condamnés à une amende de vingt - six francs à mille francs . Ils pourront être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'art . 31 du présent Code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ...
... pourront être condamnés à une amende de vingt - six francs à mille francs . Ils pourront être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'art . 31 du présent Code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ...
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... pourront y substi- tuer une amende qui n'excédera pas cinq cents francs . Si l'interdiction des droits énumérés en l'art . 31 et la surveil- lance de la police sont ordonnées ou autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour ...
... pourront y substi- tuer une amende qui n'excédera pas cinq cents francs . Si l'interdiction des droits énumérés en l'art . 31 et la surveil- lance de la police sont ordonnées ou autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour ...
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... pourront , en outre , être condamnés à l'interdic- tion des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 . Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs , ceux qui l'auront ...
... pourront , en outre , être condamnés à l'interdic- tion des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 . Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs , ceux qui l'auront ...
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... pourront être condamnés , pendant cinq ans à dix ans , à l'in- terdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 : : - - P. 25 s . , 38 s . Les juges , les officiers du ministère public et de la police judi ...
... pourront être condamnés , pendant cinq ans à dix ans , à l'in- terdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 : : - - P. 25 s . , 38 s . Les juges , les officiers du ministère public et de la police judi ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures