Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... portées par la loi avant que l'infraction fût commise . - C. 2 . Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction , la peine la moins forte sera appliquée . — P. 63 D. 23 juillet 1810 ...
... portées par la loi avant que l'infraction fût commise . - C. 2 . Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction , la peine la moins forte sera appliquée . — P. 63 D. 23 juillet 1810 ...
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... portées contre ces faits par le chapitre III du titre IX seront remplacées : P. 510 s . , 521 s . L'emprisonnement , par la reclusion ; P. 13 s . , 19 , 32 . La reclusion , par les travaux forcés de dix ans à quinze ans ; - P. 12 , 14 s ...
... portées contre ces faits par le chapitre III du titre IX seront remplacées : P. 510 s . , 521 s . L'emprisonnement , par la reclusion ; P. 13 s . , 19 , 32 . La reclusion , par les travaux forcés de dix ans à quinze ans ; - P. 12 , 14 s ...
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... portées par ces articles seront appliquées , sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui au- ront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse . Sera puni des mêmes peines , quoique non saisi ...
... portées par ces articles seront appliquées , sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui au- ront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse . Sera puni des mêmes peines , quoique non saisi ...
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... portées contre les com- plots réprimés par le présent titre , et contre les infractions pré- vues par l'art . 111 , ceux des coupables qui , avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées , auront donné à l'autorité ...
... portées contre les com- plots réprimés par le présent titre , et contre les infractions pré- vues par l'art . 111 , ceux des coupables qui , avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées , auront donné à l'autorité ...
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... portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution . 147 ( 114 , 115 ) . Tout fonctionnaire ou officier public , tout dé- positaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , qui aura illégalement et ...
... portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution . 147 ( 114 , 115 ) . Tout fonctionnaire ou officier public , tout dé- positaire ou agent de l'autorité ou de la force publique , qui aura illégalement et ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures