Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... peuvent être prononcées pour crimes , délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages- intérêts qui peuvent être dus aux parties ...
... peuvent être prononcées pour crimes , délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages- intérêts qui peuvent être dus aux parties ...
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... peuvent , sauf le cas de flagrant délit , être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre des députés . P. 450.-I. cr . 41 , 63 , 64 , 65 . 276 ( 224 , 225 ) . L'outrage par paroles ...
... peuvent , sauf le cas de flagrant délit , être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre des députés . P. 450.-I. cr . 41 , 63 , 64 , 65 . 276 ( 224 , 225 ) . L'outrage par paroles ...
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... peuvent donner la mort plus ou moins promptement , de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées . Il sera puni de mort . P. Ss . , 18 , 19 , 31 , 77 , 352 , 402 s . Section II . - De l'homicide volontaire ...
... peuvent donner la mort plus ou moins promptement , de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées . Il sera puni de mort . P. Ss . , 18 , 19 , 31 , 77 , 352 , 402 s . Section II . - De l'homicide volontaire ...
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... peuvent donner la mort , ou des substances qui , sans être de nature à donner la mort , peuvent cependant altérer gravement la santé . - P. 25 s . , 38 s . , 350 , 392 , 397 , 399 , 410 , 421 s . , 454 s . 403. La peine sera la ...
... peuvent donner la mort , ou des substances qui , sans être de nature à donner la mort , peuvent cependant altérer gravement la santé . - P. 25 s . , 38 s . , 350 , 392 , 397 , 399 , 410 , 421 s . , 454 s . 403. La peine sera la ...
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... peuvent obtenir une nouvelle nomination aux mêmes fonctions qu'après un intervalle de trois ans ART . 52. Les membres de la Cour supérieure qui ont voté sur la mise en accusation , ne peuvent dans la même affaire , ni présider la Cour d ...
... peuvent obtenir une nouvelle nomination aux mêmes fonctions qu'après un intervalle de trois ans ART . 52. Les membres de la Cour supérieure qui ont voté sur la mise en accusation , ne peuvent dans la même affaire , ni présider la Cour d ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures