Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... personne sera puni des travaux forcés à perpétuité . - P. 12 , 14 s . , 18 , 19 , 31 . S'il n'a pas eu pour résultat ... personnes . P. 51 , 105 , 112 , 374 . - --- 111 ( 90 ) . La proposition faite et non agréée de former un com- plot ...
... personne sera puni des travaux forcés à perpétuité . - P. 12 , 14 s . , 18 , 19 , 31 . S'il n'a pas eu pour résultat ... personnes . P. 51 , 105 , 112 , 374 . - --- 111 ( 90 ) . La proposition faite et non agréée de former un com- plot ...
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... personne qui , par des violences ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte , d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fètes religieuses , d'observer certains jours de ...
... personne qui , par des violences ou des menaces , aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte , d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fètes religieuses , d'observer certains jours de ...
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... personnes coupables des infractions men- tionnées aux art . 160 à 168 , 171 à 176 , et au dernier alinéa de l'art . 180 , seront exemptes de peines , si , avant toute émission de monnaies contrefaites ou altérées , ou de papiers ...
... personnes coupables des infractions men- tionnées aux art . 160 à 168 , 171 à 176 , et au dernier alinéa de l'art . 180 , seront exemptes de peines , si , avant toute émission de monnaies contrefaites ou altérées , ou de papiers ...
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... personnes auront fait usage de la chose fausse , dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire . L. 28 mars 1883 , art . 21. 1 ) 214 ( 164 ) . Dans les cas prévus aux quatre chapitres qui précèdent et pour lesquels aucune amende ...
... personnes auront fait usage de la chose fausse , dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire . L. 28 mars 1883 , art . 21. 1 ) 214 ( 164 ) . Dans les cas prévus aux quatre chapitres qui précèdent et pour lesquels aucune amende ...
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... personnes chargées d'un service public , qui auront méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués à raison de leur charge . - P ...
... personnes chargées d'un service public , qui auront méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués à raison de leur charge . - P ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures