Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... pendant qu'il subit sa peine , ou au profit de la famille de celui - ci , lorsqu'elle se trouve dans le besoin . P. 26 § 2 , 27 , 29 § 2 . - 16. La détention est à perpétuité ou à temps . La détention à temps est ordinaire ou ...
... pendant qu'il subit sa peine , ou au profit de la famille de celui - ci , lorsqu'elle se trouve dans le besoin . P. 26 § 2 , 27 , 29 § 2 . - 16. La détention est à perpétuité ou à temps . La détention à temps est ordinaire ou ...
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... pendant la durée de leur peine : 1o Les condamnés contradictoirement aux travaux forcés , à la reclusion , à la détention perpétuelle ou extraordinaire ; 2o Les condamnés contradictoirement à la détention ordinaire , soit dans le cas de ...
... pendant la durée de leur peine : 1o Les condamnés contradictoirement aux travaux forcés , à la reclusion , à la détention perpétuelle ou extraordinaire ; 2o Les condamnés contradictoirement à la détention ordinaire , soit dans le cas de ...
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... pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus . S'ils sont condamnés de nouveau à une peine criminelle , ils pourront être placés pendant toute leur vie sous cette surveil- lance . P. 75 , 88 . 37 ( 50 ) . Les condamnés à l ...
... pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus . S'ils sont condamnés de nouveau à une peine criminelle , ils pourront être placés pendant toute leur vie sous cette surveil- lance . P. 75 , 88 . 37 ( 50 ) . Les condamnés à l ...
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... pendant la durée de leur peine , les condamnés dont la peine aura été commuée en une autre peine emportant cette interdiction aux termes de l'art . 21 . 90. L'interdiction légale cessera lorsque le condamné aura obtenu remise de sa ...
... pendant la durée de leur peine , les condamnés dont la peine aura été commuée en une autre peine emportant cette interdiction aux termes de l'art . 21 . 90. L'interdiction légale cessera lorsque le condamné aura obtenu remise de sa ...
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... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la ...
... pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures