Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise . - C. 2 . Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction , la peine la moins forte sera appliquée . — P ...
... peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise . - C. 2 . Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction , la peine la moins forte sera appliquée . — P ...
Page 3
... peine qu'après sa délivrance . Aucune condamnation capitale ne peut être exécutée les jours de fête nationale ou religieuse , ni les dimanches . 12 ( 19 , 20 ) . Les travaux forcés sont à perpétuité ou à temps . La condamnation aux ...
... peine qu'après sa délivrance . Aucune condamnation capitale ne peut être exécutée les jours de fête nationale ou religieuse , ni les dimanches . 12 ( 19 , 20 ) . Les travaux forcés sont à perpétuité ou à temps . La condamnation aux ...
Page 4
... peine de mort emporte l'interdiction légale du condamné . P , 22 s . 21 ( 29 , 30 ) . Seront en état d'interdiction légale , pendant la durée de leur peine : 1o Les condamnés contradictoirement aux travaux forcés , à la reclusion , à la ...
... peine de mort emporte l'interdiction légale du condamné . P , 22 s . 21 ( 29 , 30 ) . Seront en état d'interdiction légale , pendant la durée de leur peine : 1o Les condamnés contradictoirement aux travaux forcés , à la reclusion , à la ...
Page 5
... peines empor- tant privation de la liberté . Section V. Des peines communes aux crimes et aux délits . 31 ( 28 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine de mort ou aux travaux forcés prononceront , contre les condamnés , l'inter ...
... peines empor- tant privation de la liberté . Section V. Des peines communes aux crimes et aux délits . 31 ( 28 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine de mort ou aux travaux forcés prononceront , contre les condamnés , l'inter ...
Page 6
... peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où il veut fixer sa résidence ... peine criminelle pourront être placés , par l'arrêt de condamnation , sous la surveillance spéciale de la police ...
... peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où il veut fixer sa résidence ... peine criminelle pourront être placés , par l'arrêt de condamnation , sous la surveillance spéciale de la police ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures