Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... pour l'intervention de l'État dans le paiement des frais d'entre- tien et de traitement l'art . 27-70 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours . bunal fixera , mais qui ne pourra excéder une année 50 CODE PÉNAL . 50.
... pour l'intervention de l'État dans le paiement des frais d'entre- tien et de traitement l'art . 27-70 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours . bunal fixera , mais qui ne pourra excéder une année 50 CODE PÉNAL . 50.
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... personnes y domiciliées . Le paiement du droit sera fait chaque année dans la seconde quinzaine du mois d'avril , pour les opérations de l'année précé- dente , au bureau de l'enregistrement des actes civils où Cpl . 219 ASSURANCES .
... personnes y domiciliées . Le paiement du droit sera fait chaque année dans la seconde quinzaine du mois d'avril , pour les opérations de l'année précé- dente , au bureau de l'enregistrement des actes civils où Cpl . 219 ASSURANCES .
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... paiement d'une amende qui ne pourra être au - dessous de deux cents francs ni excéder cinq cents francs ; pour la seconde fois , une amende qui ne pourra être au - dessous de cinq cents francs ni au - dessus de mille francs ; et ils ...
... paiement d'une amende qui ne pourra être au - dessous de deux cents francs ni excéder cinq cents francs ; pour la seconde fois , une amende qui ne pourra être au - dessous de cinq cents francs ni au - dessus de mille francs ; et ils ...
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... paiement des dits droits , les entrepreneurs d'ouvrages et fournitures faits pour le compte de la République ...... 50. Ne seront point toutefois assujettis au paiement des droits compris aux dits tarifs , les juges , les juges de paix ...
... paiement des dits droits , les entrepreneurs d'ouvrages et fournitures faits pour le compte de la République ...... 50. Ne seront point toutefois assujettis au paiement des droits compris aux dits tarifs , les juges , les juges de paix ...
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... paiement des sommes portées aux dits tarifs sera condamnée par le juge de paix du canton , outre la restitution des droits , à une amende qui ne pourra être moins de la valeur d'une journée de travail , ni excéder trois jours . En cas ...
... paiement des sommes portées aux dits tarifs sera condamnée par le juge de paix du canton , outre la restitution des droits , à une amende qui ne pourra être moins de la valeur d'une journée de travail , ni excéder trois jours . En cas ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures