Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... outre , affiché dans la commune où se fera l'exécution . P. 9 , 457 , 502 , 560-1o . cr . 472 ; L. 29 janvier 1890 . Pr . 1036 . - I. 19 ( 28 , 34 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine de mort , des travaux forcés , de la détention ...
... outre , affiché dans la commune où se fera l'exécution . P. 9 , 457 , 502 , 560-1o . cr . 472 ; L. 29 janvier 1890 . Pr . 1036 . - I. 19 ( 28 , 34 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine de mort , des travaux forcés , de la détention ...
Page 20
... outre , condamnés à l'interdiction du droit de vote pen- dant cinq ans au moins et dix ans au plus . P. 31-2o , 33 . Chapitre II . Des délits relatifs au libre exercice des cultes . 142 ( 260 ) . Toute personne qui , par des violences ...
... outre , condamnés à l'interdiction du droit de vote pen- dant cinq ans au moins et dix ans au plus . P. 31-2o , 33 . Chapitre II . Des délits relatifs au libre exercice des cultes . 142 ( 260 ) . Toute personne qui , par des violences ...
Page 28
... outre , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . 203 ( 159 ) . Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an , toute personne qui , pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service dù légalement , ou de ...
... outre , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . 203 ( 159 ) . Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an , toute personne qui , pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service dù légalement , ou de ...
Page 32
... outre , être condamnés à l'interdic- tion des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 . Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs , ceux qui l'auront provoqué seront ...
... outre , être condamnés à l'interdic- tion des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 . Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs , ceux qui l'auront provoqué seront ...
Page 34
... outre , à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics . P. 25 s . , 33 , 244 . La peine sera la reclusion , si la concussion a été commise à l'aide de violences ou de menaces . P. 13 s . , 19 , 32 , 244 ...
... outre , à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics . P. 25 s . , 33 , 244 . La peine sera la reclusion , si la concussion a été commise à l'aide de violences ou de menaces . P. 13 s . , 19 , 32 , 244 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures