Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation , ou qui , sans les mêmes autorisations , auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouverne- ment , soit un ...
... ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation , ou qui , sans les mêmes autorisations , auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouverne- ment , soit un ...
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... ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité . — P. 25 s . , 70 , 233 , 234 , 256 , 260 , 269 s . Le coupable pourra être condamné , en outre , à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers ...
... ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité . — P. 25 s . , 70 , 233 , 234 , 256 , 260 , 269 s . Le coupable pourra être condamné , en outre , à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers ...
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... ordonnances de l'autorité publique , des mandats de justice ou jugements . P. 128 s . , 254 s . , 280 , 281 , 483 . 270. Est aussi qualifiée rébellion , toute attaque , toute résis- tance avec violences ou menaces , soit contre les ...
... ordonnances de l'autorité publique , des mandats de justice ou jugements . P. 128 s . , 254 s . , 280 , 281 , 483 . 270. Est aussi qualifiée rébellion , toute attaque , toute résis- tance avec violences ou menaces , soit contre les ...
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... ordonnances qui seront rendues par le juge d'instruction , d'après les règles qui seront ci - après établies au chapitre des juges d'instruction . 22 , 72 . Section II . Mode de procéder des procureurs impériaux dans l'exercice de leurs ...
... ordonnances qui seront rendues par le juge d'instruction , d'après les règles qui seront ci - après établies au chapitre des juges d'instruction . 22 , 72 . Section II . Mode de procéder des procureurs impériaux dans l'exercice de leurs ...
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... ordonnance à l'effet de le faire comparaître ; cette ordonnance s'appelle mandat d'amener . — 91 s . La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffi- sante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile ...
... ordonnance à l'effet de le faire comparaître ; cette ordonnance s'appelle mandat d'amener . — 91 s . La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffi- sante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures