Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... objet l'un des crimes énoncés à l'art . 115 , a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des ... objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit , dans l'intention de favoriser l'ennemi , les ...
... objet l'un des crimes énoncés à l'art . 115 , a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des ... objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit , dans l'intention de favoriser l'ennemi , les ...
Page 25
... objets servant à la fabrication soit de timbres , soit d'actions , obligations , coupons d'intérêts ou de dividendes , soit de billets de banque dont l'émission a été au- torisée par une loi ou en vertu d'une loi P. 13 s . , 19 , 32 ...
... objets servant à la fabrication soit de timbres , soit d'actions , obligations , coupons d'intérêts ou de dividendes , soit de billets de banque dont l'émission a été au- torisée par une loi ou en vertu d'une loi P. 13 s . , 19 , 32 ...
Page 26
... objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un empri- " sonnement d'un mois à six mois . " 1 ) Voy . Cpl ...
... objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un empri- " sonnement d'un mois à six mois . " 1 ) Voy . Cpl ...
Page 27
... objets marqués de noms supposés » ou altérés . « — P. 25 s . , 213 , 214. — L. 10 mai 1898 , art . 26 . Disposition ... objet de recevoir et de constater . P. 13 s . , 19 , 32 , 154 , 199 à 201 , 214 . 197 ( 148 , 151 ) . Dans tous les ...
... objets marqués de noms supposés » ou altérés . « — P. 25 s . , 213 , 214. — L. 10 mai 1898 , art . 26 . Disposition ... objet de recevoir et de constater . P. 13 s . , 19 , 32 , 154 , 199 à 201 , 214 . 197 ( 148 , 151 ) . Dans tous les ...
Page 44
... objets prêtės , les noms , domiciles et professions des emprunteurs , la nature , la qualité , la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt - six francs à ...
... objets prêtės , les noms , domiciles et professions des emprunteurs , la nature , la qualité , la valeur des objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt - six francs à ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures