Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... mois au moins ; f ) A la peine de la détention perpétuelle , celle de la détention extraordinaire de quinze ans à ... mois . 53 ( 3 ) . La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits . P. 162 ...
... mois au moins ; f ) A la peine de la détention perpétuelle , celle de la détention extraordinaire de quinze ans à ... mois . 53 ( 3 ) . La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits . P. 162 ...
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... mois et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront empêché , retardé , ou interrompu les exercices ...
... mois et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront empêché , retardé , ou interrompu les exercices ...
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... mois et d'une amende de vingt - six franes à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 152 s . , 439 s . Const . art . 15. ' ) - 149 ( 187 ) . Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de vingt - six ...
... mois et d'une amende de vingt - six franes à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 152 s . , 439 s . Const . art . 15. ' ) - 149 ( 187 ) . Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de vingt - six ...
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... mois à un an . - P. 25 s . , 156. — I. cr . 9 . 156 ( 119 ) . Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire , qui , n'ayant pas le pouvoir de faire cesser une détention illégale , auront ...
... mois à un an . - P. 25 s . , 156. — I. cr . 9 . 156 ( 119 ) . Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire , qui , n'ayant pas le pouvoir de faire cesser une détention illégale , auront ...
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... mois à un an . P. 25 s . , 192 , 214 , 497 . 164 ( 134 ) . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'argent n ... mois à deux ans . P. 25 s . , 192 , 214 . La tentative de contrefaçon de ces monnaies sera punie d'un emprisonnement ...
... mois à un an . P. 25 s . , 192 , 214 , 497 . 164 ( 134 ) . Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'argent n ... mois à deux ans . P. 25 s . , 192 , 214 . La tentative de contrefaçon de ces monnaies sera punie d'un emprisonnement ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures