Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... ministère . S'il l'a frappé , il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 398 , 563-3 " . 146 ( 264 ) . Si les coups ont été cause d'effusion de ...
... ministère . S'il l'a frappé , il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 398 , 563-3 " . 146 ( 264 ) . Si les coups ont été cause d'effusion de ...
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... ministère public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la Constitution , auront provoqué , donné , signe soit un jugement contre un membre du Gouvernement , ou un député , soit une ordonnance ou un ...
... ministère public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la Constitution , auront provoqué , donné , signe soit un jugement contre un membre du Gouvernement , ou un député , soit une ordonnance ou un ...
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... ministère . Chapitre Ier . De la coalition des fonctionnaires . 233 ( 123 ) . Lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux grand - ducaux auront été concertées , soit dans une réunion d'individus ou de corps ...
... ministère . Chapitre Ier . De la coalition des fonctionnaires . 233 ( 123 ) . Lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux grand - ducaux auront été concertées , soit dans une réunion d'individus ou de corps ...
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... ministère public et de la police judi- ciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législa- tif , soit par des règlements contenant des dispositions législatives , soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de ...
... ministère public et de la police judi- ciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législa- tif , soit par des règlements contenant des dispositions législatives , soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de ...
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... ministère . 267 ( 199 , 200 ) . Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil . P. 38 s . · Const . art . 21 ...
... ministère . 267 ( 199 , 200 ) . Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil . P. 38 s . · Const . art . 21 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures