Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux grand - ducaux auront été concertées , soit dans une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre ...
... mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux grand - ducaux auront été concertées , soit dans une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre ...
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... mesures ou de faux instruments de pesage dans leurs magasins , boutiques ou ateliers , ou dans les halles , foires ou marchés . P. 499. L. 17 mai 1882 , art . 12 . - Les poids , les mesures et les instruments faux seront confis- qués ...
... mesures ou de faux instruments de pesage dans leurs magasins , boutiques ou ateliers , ou dans les halles , foires ou marchés . P. 499. L. 17 mai 1882 , art . 12 . - Les poids , les mesures et les instruments faux seront confis- qués ...
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... mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur . P. 499 , 561-4 ° . L. 14 oct . 1842 . Les poids et les mesures seront confisqués . - P. 42 , 43 . 562 ( 482 ) . En cas de récidive , la peine d'emprisonnement pendant ...
... mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur . P. 499 , 561-4 ° . L. 14 oct . 1842 . Les poids et les mesures seront confisqués . - P. 42 , 43 . 562 ( 482 ) . En cas de récidive , la peine d'emprisonnement pendant ...
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... MESURES . Usage , 499. Détention , 561-4 ° . | FAUX SERMENT . En matière civile , 226 . ― FAUX TÉMOIGNAGE , 215 à 220 . Exemption de peine , 225 . FEMME ENCEINTE . Exécution capitale , 11 . FÊTES . Exécution capitale , 10. Religieuses ...
... MESURES . Usage , 499. Détention , 561-4 ° . | FAUX SERMENT . En matière civile , 226 . ― FAUX TÉMOIGNAGE , 215 à 220 . Exemption de peine , 225 . FEMME ENCEINTE . Exécution capitale , 11 . FÊTES . Exécution capitale , 10. Religieuses ...
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... MESURES . - V. Poids et Me- sures , Tromperie . MEUBLES . Effraction , enlève- ment , 484 , 485 . MEURTRE . - Définition , es- pèces , 393 à 397. En cas de viol , 376 ; de vol ou d'extor- sion , 475 ; de destruction , etc. , 532 ...
... MESURES . - V. Poids et Me- sures , Tromperie . MEUBLES . Effraction , enlève- ment , 484 , 485 . MEURTRE . - Définition , es- pèces , 393 à 397. En cas de viol , 376 ; de vol ou d'extor- sion , 475 ; de destruction , etc. , 532 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures