Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... ment aux dispositions des lois luxembourgeoises . - C. 3 . 4. L'infraction commise hors du territoire du Grand - Duché , par des Luxembourgeois ou par des étrangers , n'est punie , dans le Grand - Duché , que dans les cas déterminés par ...
... ment aux dispositions des lois luxembourgeoises . - C. 3 . 4. L'infraction commise hors du territoire du Grand - Duché , par des Luxembourgeois ou par des étrangers , n'est punie , dans le Grand - Duché , que dans les cas déterminés par ...
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... ment inférieure à celle du crime même . P. 103 , 115 § 6 , 255 , 348 § 2 , 353 , 380 § 2 . Est considérée comme immédiatement inférieure : a ) A la peine de mort , celle des travaux forcés perpétuels ; b ) A la peine des travaux forcés ...
... ment inférieure à celle du crime même . P. 103 , 115 § 6 , 255 , 348 § 2 , 353 , 380 § 2 . Est considérée comme immédiatement inférieure : a ) A la peine de mort , celle des travaux forcés perpétuels ; b ) A la peine des travaux forcés ...
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... ment à le commettre , sans préjudice des deux dernières disposi- tions de l'art . 1er de la loi du 20 juillet 1869. P. 130 , 168 , 171 , 176 , 268 § 2 , 323 , 335 , 336 , 337 , 431 , 490 . 67 ( 60 ) . Seront punis comme complices d'un ...
... ment à le commettre , sans préjudice des deux dernières disposi- tions de l'art . 1er de la loi du 20 juillet 1869. P. 130 , 168 , 171 , 176 , 268 § 2 , 323 , 335 , 336 , 337 , 431 , 490 . 67 ( 60 ) . Seront punis comme complices d'un ...
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... ment de dix ans à vingt ans ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la dé- tention extraordinaire , il sera condamné à un emprisonnement de çinq ans à dix ans ; S'il a encouru la peine de la reclusion ou de la ...
... ment de dix ans à vingt ans ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la dé- tention extraordinaire , il sera condamné à un emprisonnement de çinq ans à dix ans ; S'il a encouru la peine de la reclusion ou de la ...
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... ment rendu en dernier ressort , ou à compter du jour où le juge- ment rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel . Si la peine prononcée dépasse trois années , la prescription sera de dix ans . - P. 34 ...
... ment rendu en dernier ressort , ou à compter du jour où le juge- ment rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel . Si la peine prononcée dépasse trois années , la prescription sera de dix ans . - P. 34 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures