Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... un mois d'emprisonnement est de trente jours . 26 ( 40 ) . Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel subiront leur peine dans des maisons de correction . - P. 14 . Ils y seront employés l'un des travaux établis ou autorisés dans la ...
... un mois d'emprisonnement est de trente jours . 26 ( 40 ) . Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel subiront leur peine dans des maisons de correction . - P. 14 . Ils y seront employés l'un des travaux établis ou autorisés dans la ...
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... un emprisonnement qui ne sera pas au - dessous de deux ans . La détention de cinq ans à dix ans , par un emprisonnement qui ne sera pas au - dessous de deux mois . 82. Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine crimi- nelle , la ...
... un emprisonnement qui ne sera pas au - dessous de deux ans . La détention de cinq ans à dix ans , par un emprisonnement qui ne sera pas au - dessous de deux mois . 82. Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine crimi- nelle , la ...
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... l'un de ces crimes sera puni de la détention de dix ans à quinze ans , s'il a été suivi d'un acte com- mis pour en ... une puissance ennemie , une correspondance qui , sans avoir pour 16 CODE PÉNAL .
... l'un de ces crimes sera puni de la détention de dix ans à quinze ans , s'il a été suivi d'un acte com- mis pour en ... une puissance ennemie , une correspondance qui , sans avoir pour 16 CODE PÉNAL .
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... l'un des crimes mentionnés aux art . 101 , 102 , 103 et 104 aura été commis par une bande , les peines portées par ... l'un des crimes énoncés aux art . 101 , 102 , 103 et 104 , les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ...
... l'un des crimes mentionnés aux art . 101 , 102 , 103 et 104 aura été commis par une bande , les peines portées par ... l'un des crimes énoncés aux art . 101 , 102 , 103 et 104 , les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ...
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... l'un des actes arbitraires mentionnés aux art . 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public , les auteurs du faux et ceux qui , mécham- ment ou frauduleusement , en auront fait usage , seront punis ...
... l'un des actes arbitraires mentionnés aux art . 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public , les auteurs du faux et ceux qui , mécham- ment ou frauduleusement , en auront fait usage , seront punis ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures