Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , auront ... l'art . 1er de la loi du 20 juillet 1869. P. 130 , 168 , 171 , 176 , 268 § 2 ... l'art . 66 , auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs ...
... autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , auront ... l'art . 1er de la loi du 20 juillet 1869. P. 130 , 168 , 171 , 176 , 268 § 2 ... l'art . 66 , auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs ...
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... L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de mort . P. 8 s . , 18 , 19 , 31 , 77 ... autorité du Roi Grand - Duc , ou la Chambre des députés , sera puni de la détention perpétuelle . - P. 16 à 19 , 109 , 131 , ...
... L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de mort . P. 8 s . , 18 , 19 , 31 , 77 ... autorité du Roi Grand - Duc , ou la Chambre des députés , sera puni de la détention perpétuelle . - P. 16 à 19 , 109 , 131 , ...
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... l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions , et de leurs auteurs ou complices . P. 106 à 111 ... l'exercice des droits politiques . 137 ( 109 , 110 ) . Ceux qui , par attroupement , violences ou menaces , auront ...
... l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions , et de leurs auteurs ou complices . P. 106 à 111 ... l'exercice des droits politiques . 137 ( 109 , 110 ) . Ceux qui , par attroupement , violences ou menaces , auront ...
Page 22
... l'autorité compétente , seront punis d'un emprisonne- ment de huit jours à six mois . - P. 25 s . , 155. — I. cr . 9 , 29 , 603 s . , 615 . - 157 ( 120 ) . Les administrateurs , gardiens et concierges des maisons de dépôt , d'arrêt , de ...
... l'autorité compétente , seront punis d'un emprisonne- ment de huit jours à six mois . - P. 25 s . , 155. — I. cr . 9 , 29 , 603 s . , 615 . - 157 ( 120 ) . Les administrateurs , gardiens et concierges des maisons de dépôt , d'arrêt , de ...
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... l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée , ou à lui procurer places , crédit ou secours , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an . Si le certificat à été fabriqué sous le nom d'un particulier , le ...
... l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée , ou à lui procurer places , crédit ou secours , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an . Si le certificat à été fabriqué sous le nom d'un particulier , le ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures