Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... art . 1er de la loi du 20 juillet 1869. P. 130 , 168 , 171 , 176 , 268 § 2 , 323 , 335 , 336 , 337 , 431 , 490 . 67 ... art . 66 , auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits ...
... art . 1er de la loi du 20 juillet 1869. P. 130 , 168 , 171 , 176 , 268 § 2 , 323 , 335 , 336 , 337 , 431 , 490 . 67 ... art . 66 , auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits ...
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... art . 215 , 216 , 218 , 219 et 220 . L'expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment sera puni conformément à l'art . 217 . P. 222 , 224 . - 222. Dans les cas prévus par les cinq articles précédents , le ...
... art . 215 , 216 , 218 , 219 et 220 . L'expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment sera puni conformément à l'art . 217 . P. 222 , 224 . - 222. Dans les cas prévus par les cinq articles précédents , le ...
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... art . 31 : : - - P. 25 s . , 38 s . Les juges , les officiers du ministère public et de la police judi- ciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législa- tif , soit par des règlements contenant des dispositions ...
... art . 31 : : - - P. 25 s . , 38 s . Les juges , les officiers du ministère public et de la police judi- ciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législa- tif , soit par des règlements contenant des dispositions ...
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... art . 33. - P. 25 s . , 38 s . , 202 § 3 , 204 § 2 , 246 . 248 ( 178 ) . Le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans , à une amende de deux cents francs à cinq mille francs et à l'interdiction , conformément à l'art ...
... art . 33. - P. 25 s . , 38 s . , 202 § 3 , 204 § 2 , 246 . 248 ( 178 ) . Le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans , à une amende de deux cents francs à cinq mille francs et à l'interdiction , conformément à l'art ...
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... art . 294 et 295 § 2 , la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du mem- bre du Gouvernement que la chose concerne . 297 ( 433 ) . S'il y a eu fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main - d ...
... art . 294 et 295 § 2 , la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du mem- bre du Gouvernement que la chose concerne . 297 ( 433 ) . S'il y a eu fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main - d ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures