Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... L. 16 février 1881 , art . 12 , 14 , et 1er nov . 1892 . - P. 57 . 6 ( 484 ) . Les cours et les tribunaux ... arrêt de condamnation . La condamnation sera exécutée en présence du procureur général ou d'un membre du parquet à désigner par lui ...
... L. 16 février 1881 , art . 12 , 14 , et 1er nov . 1892 . - P. 57 . 6 ( 484 ) . Les cours et les tribunaux ... arrêt de condamnation . La condamnation sera exécutée en présence du procureur général ou d'un membre du parquet à désigner par lui ...
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... L'arrêt portant condamnation à la peine de mort , à la peine des travaux forcés ou de la détention à perpétuité , sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu . L' ...
... L'arrêt portant condamnation à la peine de mort , à la peine des travaux forcés ou de la détention à perpétuité , sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu . L' ...
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... l'infraction qui donne lieu à cette condamnation , sera imputée sur la durée des peines empor- tant privation de la liberté . Section V. Des peines communes aux crimes et aux délits . 31 ( 28 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine ...
... l'infraction qui donne lieu à cette condamnation , sera imputée sur la durée des peines empor- tant privation de la liberté . Section V. Des peines communes aux crimes et aux délits . 31 ( 28 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine ...
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... l'avance , le même fonctionnaire , qui lui remettra la feuille de route primitive visée pour se rendre à sa nouvelle rési- dence . P. 7 , 36 , 37 , 338 . — 36 ( 47 ) . Les condamnés à une peine criminelle pourront être placés , par l'arrêt ...
... l'avance , le même fonctionnaire , qui lui remettra la feuille de route primitive visée pour se rendre à sa nouvelle rési- dence . P. 7 , 36 , 37 , 338 . — 36 ( 47 ) . Les condamnés à une peine criminelle pourront être placés , par l'arrêt ...
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... l'application à une oeuvre quelconque , même du consentement de la partie ... arrêt . Néanmoins , le juge peut exempter tous ou quelques - uns des ... l'auteur . P. 105 , 106 , 110 , 112 , 115 § 7 , 124 § 2 , 125 § 2 , 348 § 2 , 353 , 374 ...
... l'application à une oeuvre quelconque , même du consentement de la partie ... arrêt . Néanmoins , le juge peut exempter tous ou quelques - uns des ... l'auteur . P. 105 , 106 , 110 , 112 , 115 § 7 , 124 § 2 , 125 § 2 , 348 § 2 , 353 , 374 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures