Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... justice , par le procureur général près la Cour supérieure de justice . 2. Les feuilles de route seront délivrées aux condamnés par les soins de ce magistrat . ---- terminés par la loi . — P. 64 , 6 CODE PÉNAL .
... justice , par le procureur général près la Cour supérieure de justice . 2. Les feuilles de route seront délivrées aux condamnés par les soins de ce magistrat . ---- terminés par la loi . — P. 64 , 6 CODE PÉNAL .
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... justice ou de peine , qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat legal ou sans jugement ; I. cr . 609 . Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres , sans ...
... justice ou de peine , qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat legal ou sans jugement ; I. cr . 609 . Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres , sans ...
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... justice pour donner de simples ren- seignements se sont rendues coupables de fausses déclarations , soit contre l'accusé , soit en sa faveur . - P. 12 s . , 19 , 25 s . , 31 , 32 , 222 , 224 , 225. I. cr . 269 . -- 218 ( 362 ) . Le ...
... justice pour donner de simples ren- seignements se sont rendues coupables de fausses déclarations , soit contre l'accusé , soit en sa faveur . - P. 12 s . , 19 , 25 s . , 31 , 32 , 222 , 224 , 225. I. cr . 269 . -- 218 ( 362 ) . Le ...
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... justice , soit l'accomplissement d'un service légal . P. 25 s . , 38 s . Ils pourront être condamnés , en outre , à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics . - P. 33 . - 1 ) Voy . Cpl . Noblesse L ...
... justice , soit l'accomplissement d'un service légal . P. 25 s . , 38 s . Ils pourront être condamnés , en outre , à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics . - P. 33 . - 1 ) Voy . Cpl . Noblesse L ...
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... justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité . — P. 25 s . , 70 , 233 , 234 , 256 , 260 , 269 s . Le coupable pourra être condamné , en outre , à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 ...
... justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité . — P. 25 s . , 70 , 233 , 234 , 256 , 260 , 269 s . Le coupable pourra être condamné , en outre , à l'interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l'art . 31 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures