Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... juges pourront y substi- tuer une amende qui n'excédera pas cinq cents francs . Si l'interdiction des droits énumérés en ... juge- ment rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel . Si la peine prononcée ...
... juges pourront y substi- tuer une amende qui n'excédera pas cinq cents francs . Si l'interdiction des droits énumérés en ... juge- ment rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel . Si la peine prononcée ...
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... juge ; - I. cr . 618 . Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police ; I. cr . 607 s . 618 ... juges , tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la ...
... juge ; - I. cr . 618 . Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police ; I. cr . 607 s . 618 ... juges , tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la ...
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... juge ou l'arbitre , qui se sont laissé cor- rompre , seront punis , le premier , des travaux forcés de dix ans à quinze ans , le second , d ́un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'interdiction , conformément à l'art . 33. P. 12 ...
... juge ou l'arbitre , qui se sont laissé cor- rompre , seront punis , le premier , des travaux forcés de dix ans à quinze ans , le second , d ́un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'interdiction , conformément à l'art . 33. P. 12 ...
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... JUGE- MENTS . V. Arrêts , Juge- ments . PUBLICATION D'ÉCRITS sans nom d'auteur ou d'imprimeur , 299 , 300 . PUDEUR . V. Attentat . - PUISSANCE PATERNELLE . vation , 378 , 382 . PUISSANCES ALLIÉES . - Machi- 339. Cadavre , 340 , 341 ...
... JUGE- MENTS . V. Arrêts , Juge- ments . PUBLICATION D'ÉCRITS sans nom d'auteur ou d'imprimeur , 299 , 300 . PUDEUR . V. Attentat . - PUISSANCE PATERNELLE . vation , 378 , 382 . PUISSANCES ALLIÉES . - Machi- 339. Cadavre , 340 , 341 ...
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... jugé dans le Grand - Duché . Tout luxembourgeois qui , hors du territoire du Grand- Duché , s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise , peut être poursuivi et jugé dans le Grand- Duché , si le fait est ...
... jugé dans le Grand - Duché . Tout luxembourgeois qui , hors du territoire du Grand- Duché , s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise , peut être poursuivi et jugé dans le Grand- Duché , si le fait est ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures