Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... forme un fonds de réserve qui lui sera remis à sa sortie ou à des époques déterminées après sa sortie . Cette portion ne peut excéder les quatre dixièmes pour les con- damnés à la reclusion , et les trois dixièmes pour les condamnés aux ...
... forme un fonds de réserve qui lui sera remis à sa sortie ou à des époques déterminées après sa sortie . Cette portion ne peut excéder les quatre dixièmes pour les con- damnés à la reclusion , et les trois dixièmes pour les condamnés aux ...
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... forme du Gouvernement . 101 ( 86 ) . L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi Grand - Duc sera puni de mort . P. 8s . , 18 , 19 , 31 , 77 , 105 . S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi Grand ...
... forme du Gouvernement . 101 ( 86 ) . L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi Grand - Duc sera puni de mort . P. 8s . , 18 , 19 , 31 , 77 , 105 . S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi Grand ...
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... forme du Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône , soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux ... formé pour arriver à l'une des fins men- tionnées à l'art . 104 , sera puni de dix ans à quinze ans de déten- tion , si ...
... forme du Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône , soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux ... formé pour arriver à l'une des fins men- tionnées à l'art . 104 , sera puni de dix ans à quinze ans de déten- tion , si ...
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... forme que ce soit , auront attaqué directement le Gouvernement , une loi , un arrêté royal grand - ducal ou tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt ...
... forme que ce soit , auront attaqué directement le Gouvernement , une loi , un arrêté royal grand - ducal ou tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt ...
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... forme que cette négociation ait été faite ou déguisée . P. 25 s . , 38 s . Le coupable pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 , et placé sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans ...
... forme que cette négociation ait été faite ou déguisée . P. 25 s . , 38 s . Le coupable pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 , et placé sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures