Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... la peine de mort , des travaux forcés , de la détention perpétuelle ou extraordinaire et de la reclusion prononceront , contre les condamnés , la destitu- tion des titres , grades , fonctions , emplois et CODE PÉNAL . 3.
... la peine de mort , des travaux forcés , de la détention perpétuelle ou extraordinaire et de la reclusion prononceront , contre les condamnés , la destitu- tion des titres , grades , fonctions , emplois et CODE PÉNAL . 3.
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... fonctions , emplois et offices publics dont ils sont revêtus . La cour d'assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention ordinaire . — P. 31 s . , 158 , 243 , 244 . C. 443 , 445 , 509 . 20 ( 29 , 30 ) ...
... fonctions , emplois et offices publics dont ils sont revêtus . La cour d'assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention ordinaire . — P. 31 s . , 158 , 243 , 244 . C. 443 , 445 , 509 . 20 ( 29 , 30 ) ...
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... fonctions de tuteur , subrogé tuteur ou curateur , si ce n'est de leurs enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'adminis- trateur provisoire ; 6o De port d ...
... fonctions de tuteur , subrogé tuteur ou curateur , si ce n'est de leurs enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'adminis- trateur provisoire ; 6o De port d ...
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... fonctions , emplois ou offices publics , tous juges , tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la Constitution , auront provoqué , donné , signe soit un jugement contre un ...
... fonctions , emplois ou offices publics , tous juges , tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui , sans les autorisations prescrites par la Constitution , auront provoqué , donné , signe soit un jugement contre un ...
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... fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres ...
... fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures