Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... dicité , et mis à la disposition du Gouvernement , dans la maison de correc- tion ou dans le dépôt de mendicité , pour tout ou partie du temps fixé par le jugement . ans , si elle n'y a point consenti . 404 CODE PÉNAL . 51.
... dicité , et mis à la disposition du Gouvernement , dans la maison de correc- tion ou dans le dépôt de mendicité , pour tout ou partie du temps fixé par le jugement . ans , si elle n'y a point consenti . 404 CODE PÉNAL . 51.
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... fixé par l'art . 56 , condamnés au maximum des peines portées par ces articles , et ces peines pourront être élevées au double . Chapitre IV . Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile , commis par des ...
... fixé par l'art . 56 , condamnés au maximum des peines portées par ces articles , et ces peines pourront être élevées au double . Chapitre IV . Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile , commis par des ...
Page 116
... fixé par l'art . 15 . L'officier qui aura reçu l'affirmation sera tenu , dans la hui- taine , d'en donner avis au procureur impérial . 19. Le conservateur , inspecteur ou sous - inspecteur , fera citer les prévenus ou les personnes ...
... fixé par l'art . 15 . L'officier qui aura reçu l'affirmation sera tenu , dans la hui- taine , d'en donner avis au procureur impérial . 19. Le conservateur , inspecteur ou sous - inspecteur , fera citer les prévenus ou les personnes ...
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... fixé par l'art . 15 , au commissaire de police de la commune chef - lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine ...
... fixé par l'art . 15 , au commissaire de police de la commune chef - lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine ...
Page 136
... fixé par l'art . 174 C. i . cr . courra à dater de la prononciation du jugement , ou de la signification , si le ... fixe de trois juges , y compris le président , du fait , entendra le prévenu et les témoins , 136 CODE D'INSTR ...
... fixé par l'art . 174 C. i . cr . courra à dater de la prononciation du jugement , ou de la signification , si le ... fixe de trois juges , y compris le président , du fait , entendra le prévenu et les témoins , 136 CODE D'INSTR ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures