Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... fabrication des monnaies ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons , matrices , cliches , planches ou tous autres objets servant à la fabrication soit de timbres , soit d'actions , obligations , coupons d'intérêts ou de ...
... fabrication des monnaies ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons , matrices , cliches , planches ou tous autres objets servant à la fabrication soit de timbres , soit d'actions , obligations , coupons d'intérêts ou de ...
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... fabrication , sera puni d'un empri- " sonnement d'un mois à six mois . " 1 ) Voy . Cpl . Billets , imprimés etc. - L. 16 février 1892 . 2 ) Art . 191 § 1er ainsi modifié par l'art . 26 de la loi du 10 mai 1898 , sur le droit d'auteur ...
... fabrication , sera puni d'un empri- " sonnement d'un mois à six mois . " 1 ) Voy . Cpl . Billets , imprimés etc. - L. 16 février 1892 . 2 ) Art . 191 § 1er ainsi modifié par l'art . 26 de la loi du 10 mai 1898 , sur le droit d'auteur ...
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... fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , Soit par addition ou alteration de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de ...
... fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , Soit par addition ou alteration de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de ...
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... fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt - six francs à trois cents francs . L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs , si le délit a ...
... fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt - six francs à trois cents francs . L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs , si le délit a ...
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... fabrication , 533 . AMENDE . Nature , 7. Taux , attribution , 38. Individualité , 39. Contrainte par corps , 40 . Payement , 49. Concours , cu- mul , 59 , 60. Commutation et réduction , 83 à 85 , 566. Ex- tinction , 86. Fiscale , 86 ...
... fabrication , 533 . AMENDE . Nature , 7. Taux , attribution , 38. Individualité , 39. Contrainte par corps , 40 . Payement , 49. Concours , cu- mul , 59 , 60. Commutation et réduction , 83 à 85 , 566. Ex- tinction , 86. Fiscale , 86 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures