Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... employés l'un des travaux établis ou autorisés dans la maison , à moins qu'ils n'en soient dispensés par le Gou- vernement , dans des cas exceptionnels . - P. 15 § 1 , 29 § 2 . - - 27 ( 41 ) . Une portion du produit du travail du ...
... employés l'un des travaux établis ou autorisés dans la maison , à moins qu'ils n'en soient dispensés par le Gou- vernement , dans des cas exceptionnels . - P. 15 § 1 , 29 § 2 . - - 27 ( 41 ) . Une portion du produit du travail du ...
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... employés et préposés d'un service télégraphique , qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions , en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques , seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . — P. 25 s ...
... employés et préposés d'un service télégraphique , qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions , en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques , seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans . — P. 25 s ...
Page 38
... employés ou agents du service télégraphique de l'Etat et agissant dans l'exer- cice de leurs fonctions , soit contre les employés et agents attachés à des services télégraphiques privés et agissant pour la transmis- sion des dépêches de ...
... employés ou agents du service télégraphique de l'Etat et agissant dans l'exer- cice de leurs fonctions , soit contre les employés et agents attachés à des services télégraphiques privés et agissant pour la transmis- sion des dépêches de ...
Page 43
... employés ou destinés à son service . - P. 42 , 43 . Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie , la confiscation ne sera pas prononcée ; elle sera remplacée par une amende de cent francs à dix mille francs . P. 38 s . 303 ( 410 ) . Seront ...
... employés ou destinés à son service . - P. 42 , 43 . Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie , la confiscation ne sera pas prononcée ; elle sera remplacée par une amende de cent francs à dix mille francs . P. 38 s . 303 ( 410 ) . Seront ...
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... employés ont manqué leur effet , l'art . 52 sera appliqué . · P. 353 . - 349 ( 317 § 1 ) . Lorsque l'avortement a été causé par des vio- lences exercées volontairement , mais sans intention de le produire , le coupable sera puni d'un ...
... employés ont manqué leur effet , l'art . 52 sera appliqué . · P. 353 . - 349 ( 317 § 1 ) . Lorsque l'avortement a été causé par des vio- lences exercées volontairement , mais sans intention de le produire , le coupable sera puni d'un ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures