Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... doivent être précédés des conclusions du procureur impė- rial . 47 , 53 , 91 , 127 . 62. Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux , il sera toujours accompagné du procureur impérial et du greffier du tribunal . 59 ...
... doivent être précédés des conclusions du procureur impė- rial . 47 , 53 , 91 , 127 . 62. Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux , il sera toujours accompagné du procureur impérial et du greffier du tribunal . 59 ...
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... doivent être de lui signées ; celles faites dans le cours d'un débat seront retenues par le greffier sur son procès - verbal , et elles seront aussi signées par le procureur général : toutes les décisions auxquelles auront donné lieu ...
... doivent être de lui signées ; celles faites dans le cours d'un débat seront retenues par le greffier sur son procès - verbal , et elles seront aussi signées par le procureur général : toutes les décisions auxquelles auront donné lieu ...
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... doivent être remises les pièces du procès . 133 , 217 . - 292. Les vingt - quatre heures courront du moment de la signifi- cation , faite à l'accusé , de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises . L'accusé , s'il est détenu , sera ...
... doivent être remises les pièces du procès . 133 , 217 . - 292. Les vingt - quatre heures courront du moment de la signifi- cation , faite à l'accusé , de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises . L'accusé , s'il est détenu , sera ...
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... est dirigé , sont en état de détention préventive . 2 ) Voy . Pourvois en cassation - L. 18 février 1885 , art . 43 ss . doivent connaître , et les désignera : toutefois , si 160 CODE D'INSTR . CRİMİNELLE , LIVRE III , T. III , CHAP . II .
... est dirigé , sont en état de détention préventive . 2 ) Voy . Pourvois en cassation - L. 18 février 1885 , art . 43 ss . doivent connaître , et les désignera : toutefois , si 160 CODE D'INSTR . CRİMİNELLE , LIVRE III , T. III , CHAP . II .
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... doivent y rester ou se retirer , 320 , 326 . AVERTISSEMENT pour comparaî- tre en police , 147 . officiers de police judiciaire , 280. A l'accusé 296 s . - Au défenseur , 311 . AVOUÉS . Aux 185 , 295 , 417 , 468 . BILLETS de banque ...
... doivent y rester ou se retirer , 320 , 326 . AVERTISSEMENT pour comparaî- tre en police , 147 . officiers de police judiciaire , 280. A l'accusé 296 s . - Au défenseur , 311 . AVOUÉS . Aux 185 , 295 , 417 , 468 . BILLETS de banque ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures