Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 1
... dispositions des lois luxembourgeoises . - C. 3 . 4. L'infraction commise hors du territoire du Grand - Duché , par des Luxembourgeois ou par des étrangers , n'est punie , dans le Grand - Duché , que dans les cas déterminés par la loi ...
... dispositions des lois luxembourgeoises . - C. 3 . 4. L'infraction commise hors du territoire du Grand - Duché , par des Luxembourgeois ou par des étrangers , n'est punie , dans le Grand - Duché , que dans les cas déterminés par la loi ...
Page 90
... Dispositions communes aux quatre chapitres précédents CHAP . V. Du faux témoignage 30 .... et du faux serment .. 30 CHAP . VI . De l'usurpation ... Dispositions communes aux Disposition transitoire .. Table alphabétique . Les 90 CODE PÉNAL .
... Dispositions communes aux quatre chapitres précédents CHAP . V. Du faux témoignage 30 .... et du faux serment .. 30 CHAP . VI . De l'usurpation ... Dispositions communes aux Disposition transitoire .. Table alphabétique . Les 90 CODE PÉNAL .
Page 114
... dispositions qui précèdent ne seront appliquées ni aux crimes ni aur délits politiques commis à l'étranger . Toutefois , l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étran- ger ou contre celle des membres de cette famille ne ...
... dispositions qui précèdent ne seront appliquées ni aux crimes ni aur délits politiques commis à l'étranger . Toutefois , l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étran- ger ou contre celle des membres de cette famille ne ...
Page 122
... Dispositions générales . 61. Hors les cas de flagrant délit , le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné commu- nication de la procédure au procureur impérial . Il la lui commu- niquera ...
... Dispositions générales . 61. Hors les cas de flagrant délit , le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné commu- nication de la procédure au procureur impérial . Il la lui commu- niquera ...
Page 181
... dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résul- tant de certains délits ou de certaines contraventions . - P. 6 . 1 ) Voy . Cpl . Chasse -L . 19 mai 1885 , art ...
... dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résul- tant de certains délits ou de certaines contraventions . - P. 6 . 1 ) Voy . Cpl . Chasse -L . 19 mai 1885 , art ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures