Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... délit est de vingt - six francs au moins . Les amendes seront perçues au profit de l'État . —P . 7 , 39 s . , 49 . 39 ( 55 ) . L'amende est prononcée individuellement contre cha- cun des condamnés à raison d'une même infraction . - P ...
... délit est de vingt - six francs au moins . Les amendes seront perçues au profit de l'État . —P . 7 , 39 s . , 49 . 39 ( 55 ) . L'amende est prononcée individuellement contre cha- cun des condamnés à raison d'une même infraction . - P ...
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... délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit , et qui n'ont été ...
... délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit , et qui n'ont été ...
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... délit , pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit . La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins , si le condamné a commis le nouveau ...
... délit , pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit . La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins , si le condamné a commis le nouveau ...
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... délit par les lois pénales ordinaires , et à une peine portée par ces mêmes lois . Si , pour ce fait , une peine ... délit . 66 ( 59 , 60 ) . Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit : Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront ...
... délit par les lois pénales ordinaires , et à une peine portée par ces mêmes lois . Si , pour ce fait , une peine ... délit . 66 ( 59 , 60 ) . Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit : Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront ...
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... délit , sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui , hors le cas prévu par le § 3 de l'art . 66 , auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ...
... délit , sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui , hors le cas prévu par le § 3 de l'art . 66 , auront , avec connaissance , aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures