Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... crime . - P. 7 s . , 38 . L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit . - P. 7 , 25 s . , 38 . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention . — P. 7 , 28 s . , 38 . 2 ...
... crime . - P. 7 s . , 38 . L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit . - P. 7 , 25 s . , 38 . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention . — P. 7 , 28 s . , 38 . 2 ...
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... crime a été commis et où l'arrêt sera exécuté , pourront distribuer chacun six autori- sations spéciales au plus pour pénétrer dans les prisons . L'arrêt qui portera la peine de mort sera imprimé par extrait et affiche dans les trois ...
... crime a été commis et où l'arrêt sera exécuté , pourront distribuer chacun six autori- sations spéciales au plus pour pénétrer dans les prisons . L'arrêt qui portera la peine de mort sera imprimé par extrait et affiche dans les trois ...
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... crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu . L'arrêt portant condamnation à la peine de mort sera , en outre , affiché dans la commune où se fera l'exécution . P. 9 , 457 , 502 , 560-1o . cr . 472 ; L. 29 janvier 1890 ...
... crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu . L'arrêt portant condamnation à la peine de mort sera , en outre , affiché dans la commune où se fera l'exécution . P. 9 , 457 , 502 , 560-1o . cr . 472 ; L. 29 janvier 1890 ...
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... crime ou délit est de vingt - six francs au moins . Les amendes seront perçues au profit de l'État . —P . 7 , 39 s . , 49 . 39 ( 55 ) . L'amende est prononcée individuellement contre cha- cun des condamnés à raison d'une même infraction ...
... crime ou délit est de vingt - six francs au moins . Les amendes seront perçues au profit de l'État . —P . 7 , 39 s . , 49 . 39 ( 55 ) . L'amende est prononcée individuellement contre cha- cun des condamnés à raison d'une même infraction ...
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... crime ou de délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit , et qui n ...
... crime ou de délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit , et qui n ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures