Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... coupable pourra être condamné aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans . Il sera condamné à dix - sept ans au moins de cette peine , si le crime emporte les travaux forcés de quinze ans à vingt ans . P. 7 , 8 s . , 12 , 13 , 36 § 2 ...
... coupable pourra être condamné aux travaux forcés de quinze ans à vingt ans . Il sera condamné à dix - sept ans au moins de cette peine , si le crime emporte les travaux forcés de quinze ans à vingt ans . P. 7 , 8 s . , 12 , 13 , 36 § 2 ...
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... coupable sera placé sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la ...
... coupable sera placé sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; il pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la ...
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... coupable sera puni d'un emprisonne- ment de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs . - P. 25 s . , 38 s . , 399 s . Chapitre III . ― Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par ...
... coupable sera puni d'un emprisonne- ment de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs . - P. 25 s . , 38 s . , 399 s . Chapitre III . ― Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par ...
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... coupable ; sinon , ils seront poursuivis personnelle- ment . 154 ( 118 ) . Si l'un des actes arbitraires mentionnés aux art . 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public , les auteurs du faux et ceux ...
... coupable ; sinon , ils seront poursuivis personnelle- ment . 154 ( 118 ) . Si l'un des actes arbitraires mentionnés aux art . 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public , les auteurs du faux et ceux ...
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... coupable pourra , en outre , étre condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 , et placé , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , sous la surveillance spéciale de la police . P. 35 s . La tentative de contrefaçon sera ...
... coupable pourra , en outre , étre condamné à l'interdiction , conformément à l'art . 33 , et placé , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , sous la surveillance spéciale de la police . P. 35 s . La tentative de contrefaçon sera ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures