Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... le point d'être saisie d'une proposition tendant à déclasser plusieurs groupes d'infractions pour les distraire à la juridiction correctionnelle et en octroyer la con- rendu d'incontestables services . Et chose rare , nous avons vu.
... le point d'être saisie d'une proposition tendant à déclasser plusieurs groupes d'infractions pour les distraire à la juridiction correctionnelle et en octroyer la con- rendu d'incontestables services . Et chose rare , nous avons vu.
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... correctionnelle et en octroyer la con- naissance aux magistrats de police . La réforme s'accentuera encore , sans nul doute , par l'édiction d'autres lois spéciales , comme p . ex . la réfonte du régime rural et forestier , dont la ...
... correctionnelle et en octroyer la con- naissance aux magistrats de police . La réforme s'accentuera encore , sans nul doute , par l'édiction d'autres lois spéciales , comme p . ex . la réfonte du régime rural et forestier , dont la ...
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... correctionnelle est un délit . - P. 7 , 25 s . , 38 . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention . — P. 7 , 28 s . , 38 . 2 ( 4 ) . Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas ...
... correctionnelle est un délit . - P. 7 , 25 s . , 38 . L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention . — P. 7 , 28 s . , 38 . 2 ( 4 ) . Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas ...
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... correctionnelle et de police : L'emprisonnement . - P . 25 s . , 28 , 30 , 74 , 76 . En matière criminelle et correctionnelle : 1o L'interdiction de certains droits politiques et civils ; P. 31 s . , 75 , 76 . 2o Le renvoi sous la ...
... correctionnelle et de police : L'emprisonnement . - P . 25 s . , 28 , 30 , 74 , 76 . En matière criminelle et correctionnelle : 1o L'interdiction de certains droits politiques et civils ; P. 31 s . , 75 , 76 . 2o Le renvoi sous la ...
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... correctionnel . 25 ( 40 ) . La durée de l'emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq années au plus , sauf les cas où la loi détermine d'autres limites . — P. 7 , 30 , 56 , 57 , 59 , 60 , 73 , 76 , 85 , 266 , 433 ...
... correctionnel . 25 ( 40 ) . La durée de l'emprisonnement correctionnel est de huit jours au moins et de cinq années au plus , sauf les cas où la loi détermine d'autres limites . — P. 7 , 30 , 56 , 57 , 59 , 60 , 73 , 76 , 85 , 266 , 433 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures