Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... constater celle qui aura été portée à leur connaissance , et de la dénoncer à l'autorité compétente , seront punis d'un emprisonne- ment de huit jours à six mois . - P. 25 s . , 155. — I. cr . 9 , 29 , 603 s . , 615 . - 157 ( 120 ) ...
... constater celle qui aura été portée à leur connaissance , et de la dénoncer à l'autorité compétente , seront punis d'un emprisonne- ment de huit jours à six mois . - P. 25 s . , 155. — I. cr . 9 , 29 , 603 s . , 615 . - 157 ( 120 ) ...
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... constater . P. 13 s . , 19 , 32 , 154 , 199 à 201 , 214 . 197 ( 148 , 151 ) . Dans tous les cas exprimés dans la présente section , celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du ...
... constater . P. 13 s . , 19 , 32 , 154 , 199 à 201 , 214 . 197 ( 148 , 151 ) . Dans tous les cas exprimés dans la présente section , celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du ...
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... constater , de poursuivre ou de réprimer , seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits , dont le minimum sera doublé , s'il s'agit de l'emprisonnement , et élevé 1 ) Voy . Circulaire du 6 avril 1888 - dispense de ...
... constater , de poursuivre ou de réprimer , seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits , dont le minimum sera doublé , s'il s'agit de l'emprisonnement , et élevé 1 ) Voy . Circulaire du 6 avril 1888 - dispense de ...
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... constater les crimes , délits et contra- ventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'art . 8 ci - dessus . Chapitre II . Des maires , des adjoints de maire et des commissaires de police . 11 ...
... constater les crimes , délits et contra- ventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'art . 8 ci - dessus . Chapitre II . Des maires , des adjoints de maire et des commissaires de police . 11 ...
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... constater la nature , les circonstances , le temps , le lieu des délits et des contra- ventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir . 18 , 20 , 154 . Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où ...
... constater la nature , les circonstances , le temps , le lieu des délits et des contra- ventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir . 18 , 20 , 154 . Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures