Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... Conseil d'État et Greffier de la Chambre des Députés . LUXEMBOURG . IMPRIMERIE DE LA COUR , V. BUCK , LÉON BUCK , SUCCESSEUR . 1900 . کی بے لولے لیے نو JAN 24 1928 AVANT - Luxemburg ( Grand ducky ) Laws , statutes , ct • .
... Conseil d'État et Greffier de la Chambre des Députés . LUXEMBOURG . IMPRIMERIE DE LA COUR , V. BUCK , LÉON BUCK , SUCCESSEUR . 1900 . کی بے لولے لیے نو JAN 24 1928 AVANT - Luxemburg ( Grand ducky ) Laws , statutes , ct • .
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... conseil de famille , d'être appelé aux fonctions de tuteur , subrogé tuteur ou curateur , si ce n'est de leurs enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d ...
... conseil de famille , d'être appelé aux fonctions de tuteur , subrogé tuteur ou curateur , si ce n'est de leurs enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d ...
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... Conseil d'Etat ) , seront punis chacun d'une amende de vingt - six francs à cinq cents francs . Const . art . 95 § 2. - L. 18 février 1885 , art . 46-3o . Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des ...
... Conseil d'Etat ) , seront punis chacun d'une amende de vingt - six francs à cinq cents francs . Const . art . 95 § 2. - L. 18 février 1885 , art . 46-3o . Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des ...
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... Conseil d'Etat , a 68 . - - Projet de révision déposé par M. le dir . gén . Funck , séance du 7 déc . 1875 , p . 169 : rapport au Prince - Lieutenant , a 94 ; projet de loi , a 107 ; - projet de loi sur les circonstances atténuantes et ...
... Conseil d'Etat , a 68 . - - Projet de révision déposé par M. le dir . gén . Funck , séance du 7 déc . 1875 , p . 169 : rapport au Prince - Lieutenant , a 94 ; projet de loi , a 107 ; - projet de loi sur les circonstances atténuantes et ...
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... Conseil d'État afin d'avis sur les articles amendes , séance du 3 avril , p . 837 . Projet de loi sur les circonstances atténuantes rapport de la Commis- sion , discussion et vote des articles , séance du 3 avril , p . 837 . Avis du Conseil ...
... Conseil d'État afin d'avis sur les articles amendes , séance du 3 avril , p . 837 . Projet de loi sur les circonstances atténuantes rapport de la Commis- sion , discussion et vote des articles , séance du 3 avril , p . 837 . Avis du Conseil ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures