Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... conformément à la loi sur la matière . L. 18 janv . 1867 et 16 février 1877 . 41 . 42 ( 11 , 464 , 470 ) . La confiscation spéciale s'applique : 1 ° Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été ...
... conformément à la loi sur la matière . L. 18 janv . 1867 et 16 février 1877 . 41 . 42 ( 11 , 464 , 470 ) . La confiscation spéciale s'applique : 1 ° Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été ...
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... conformément aux dis- positions de l'arrêté royal grand - ducal du 14 mai 1855 . S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées conformément aux art . 73 , 74 et 75 du présent Code . 77. La peine de mort ne ...
... conformément aux dis- positions de l'arrêté royal grand - ducal du 14 mai 1855 . S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées conformément aux art . 73 , 74 et 75 du présent Code . 77. La peine de mort ne ...
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... conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi Grand - Duc , de l'héritier présomptif de la Couronne , des membres de la famille ...
... conformément à l'art . 33 . P. 35 s . 112. Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi Grand - Duc , de l'héritier présomptif de la Couronne , des membres de la famille ...
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... conformément à l'art . 173. ' ) 175. Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des actions , obligations ou autres titres légalement émis par des communes , des administrations ou établissements publics , sous quelque déno- mination ...
... conformément à l'art . 173. ' ) 175. Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des actions , obligations ou autres titres légalement émis par des communes , des administrations ou établissements publics , sous quelque déno- mination ...
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... conformément à Tart . 33 , ceux qui auront contrefait des timbres - poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers , ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits . La tentative de contrefaçon sera ...
... conformément à Tart . 33 , ceux qui auront contrefait des timbres - poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers , ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits . La tentative de contrefaçon sera ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures