Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... condamné , l'aumônier de la prison , les ministres du culte dont le condamné aura réclamé ou admis l'assistance . Le parquet général , ainsi que les bourgmestres des localités à laquelle le condamné appartenait , où le crime a été ...
... condamné , l'aumônier de la prison , les ministres du culte dont le condamné aura réclamé ou admis l'assistance . Le parquet général , ainsi que les bourgmestres des localités à laquelle le condamné appartenait , où le crime a été ...
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... condamné sera employé au travail qui lui sera imposé . Une portion du produit de ce travail forme un fonds de réserve qui lui sera remis à sa sortie ou à des époques déterminées après sa sortie . Cette portion ne peut excéder les quatre ...
... condamné sera employé au travail qui lui sera imposé . Une portion du produit de ce travail forme un fonds de réserve qui lui sera remis à sa sortie ou à des époques déterminées après sa sortie . Cette portion ne peut excéder les quatre ...
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... condamné la capa- cité d'administrer ses biens et d'en disposer , si ce n'est par testa- ment . Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irré- vocable . P. 34 . 23 ( 29 , 30 ) . Il sera nommé , au condamné en état d ...
... condamné la capa- cité d'administrer ses biens et d'en disposer , si ce n'est par testa- ment . Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irré- vocable . P. 34 . 23 ( 29 , 30 ) . Il sera nommé , au condamné en état d ...
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... condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s ...
... condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s ...
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... condamné seront insuffi- sants pour couvrir les condamnations à l'amende , aux restitutions et aux dommages - intérêts , les deux dernières condamnations au- ront la préférence . P. 44 , 45 , 48 , 50. C. i . cr . 114 ; L. 20 mars 1877 ...
... condamné seront insuffi- sants pour couvrir les condamnations à l'amende , aux restitutions et aux dommages - intérêts , les deux dernières condamnations au- ront la préférence . P. 44 , 45 , 48 , 50. C. i . cr . 114 ; L. 20 mars 1877 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures