Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu . L'arrêt portant condamnation à la peine de mort sera , en outre , affiché dans la commune où se fera l'exécution . P. 9 , 457 , 502 , 560-1o . cr . 472 ; L ...
... commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu . L'arrêt portant condamnation à la peine de mort sera , en outre , affiché dans la commune où se fera l'exécution . P. 9 , 457 , 502 , 560-1o . cr . 472 ; L ...
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... commune aux sections II , III et IV . 30. Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable ... communes aux crimes et aux délits . 31 ( 28 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine de mort ou aux travaux forcés ...
... commune aux sections II , III et IV . 30. Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable ... communes aux crimes et aux délits . 31 ( 28 ) . Tous arrêts de condamnation à la peine de mort ou aux travaux forcés ...
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... fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées , ni de leur valeur ; elles seront confisquées et mises à la disposition de la commune où le délit aura été com- mis , avec charge de les remettre aux hospices ou CODE PÉNAL . 35.
... fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées , ni de leur valeur ; elles seront confisquées et mises à la disposition de la commune où le délit aura été com- mis , avec charge de les remettre aux hospices ou CODE PÉNAL . 35.
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... commune où ils se trouvent , ou qui , même avant que le bourgmestre ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tous renfermés , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt - six francs à deux ...
... commune où ils se trouvent , ou qui , même avant que le bourgmestre ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas tous renfermés , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt - six francs à deux ...
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... commune au pré- 19 Titre II . Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution . CHAP . Ier Des délits relatifs à l'exercice des droits poli- tiques CHAP . II . Des délits relatifs 19 au libre ...
... commune au pré- 19 Titre II . Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution . CHAP . Ier Des délits relatifs à l'exercice des droits poli- tiques CHAP . II . Des délits relatifs 19 au libre ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures