Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... civile ; L. loi ; s . articles suivants . Les modifications au texte du Code pénal belge de 1867 , qui a servi de modèle au présent Code , sont imprimées en caractères italiques ; - la série des numéros du Code belge est restée la même ...
... civile ; L. loi ; s . articles suivants . Les modifications au texte du Code pénal belge de 1867 , qui a servi de modèle au présent Code , sont imprimées en caractères italiques ; - la série des numéros du Code belge est restée la même ...
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... civile , en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres , sera puni de la détention extraordinaire . P. 16 , 17 , 19 , 32 , 105 . Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans ...
... civile , en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres , sera puni de la détention extraordinaire . P. 16 , 17 , 19 , 32 , 105 . Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans ...
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... civile sera puni P. 25 s . , 222 , - 221. L'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations , soit en matière criminelle , contre l'accusé ou en sa faveur , soit en matière correctionnelle ou de police , contre le prévenu ou en ...
... civile sera puni P. 25 s . , 222 , - 221. L'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations , soit en matière criminelle , contre l'accusé ou en sa faveur , soit en matière correctionnelle ou de police , contre le prévenu ou en ...
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... civile , seront punis comme faux témoins , conformément aux art . 215 , 216 , 218 , 219 et 220 . L'expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment sera puni conformément à l'art . 217 . P. 222 , 224 ...
... civile , seront punis comme faux témoins , conformément aux art . 215 , 216 , 218 , 219 et 220 . L'expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment sera puni conformément à l'art . 217 . P. 222 , 224 ...
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... civile , aura refusé de faire agir la force placée sous ses ordres , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois . P. 25 s . , 260 , 556-5o . - Disposition commune aux chapitres précédents . 260 ( 190 ) . Lorsqu'un ...
... civile , aura refusé de faire agir la force placée sous ses ordres , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois . P. 25 s . , 260 , 556-5o . - Disposition commune aux chapitres précédents . 260 ( 190 ) . Lorsqu'un ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures