Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... charge par elle de le faire inhumer sans aucun appareil . 11 ( 25 , 27 ) . Lorsqu'il est vérifié qu'une femme condamnée à mort est enceinte , elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance . Aucune condamnation capitale ne peut être ...
... charge par elle de le faire inhumer sans aucun appareil . 11 ( 25 , 27 ) . Lorsqu'il est vérifié qu'une femme condamnée à mort est enceinte , elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance . Aucune condamnation capitale ne peut être ...
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... charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 241 , 244 , 491 . 1 ) Les conflits d'attributions sont , d'après l'art . 95 § 2 de la Constitution , départis à la Cour supérieure de justice Voy . la loi sur l'organisation judiciaire du 18 février 1885 ...
... charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 241 , 244 , 491 . 1 ) Les conflits d'attributions sont , d'après l'art . 95 § 2 de la Constitution , départis à la Cour supérieure de justice Voy . la loi sur l'organisation judiciaire du 18 février 1885 ...
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... charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 240 , 244 , 491 , 527 . --- 242 ( 254 ) . Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des pièces ou des procédures criminelles , soit d'autres papiers , registres , actes ou effets contenus dans les archives ...
... charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 240 , 244 , 491 , 527 . --- 242 ( 254 ) . Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des pièces ou des procédures criminelles , soit d'autres papiers , registres , actes ou effets contenus dans les archives ...
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... charge , un acte injuste , ou se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs . Il pourra , en outre ...
... charge , un acte injuste , ou se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs . Il pourra , en outre ...
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... charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance , selon les besoins de ces établissements . — P. 42 , 43 . Chapitre V. Des abus d'autorité . 254 ( 188 ) . Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , tout ...
... charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance , selon les besoins de ces établissements . — P. 42 , 43 . Chapitre V. Des abus d'autorité . 254 ( 188 ) . Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , tout ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures