Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... cents francs . Si l'interdiction des droits énumérés en l'art . 31 et la surveil- lance de la police sont ordonnées ou autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans , ou les remettre entièrement ...
... cents francs . Si l'interdiction des droits énumérés en l'art . 31 et la surveil- lance de la police sont ordonnées ou autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans , ou les remettre entièrement ...
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... cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront empêché , retardé , ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ...
... cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront empêché , retardé , ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ...
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... cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 152 s . , 439 s . Const . art . 15. ' ) - 149 ( 187 ) . Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de vingt - six francs à cinq cents franes , tout fonctionnaire ou ...
... cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 152 s . , 439 s . Const . art . 15. ' ) - 149 ( 187 ) . Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de vingt - six francs à cinq cents franes , tout fonctionnaire ou ...
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... cents francs . P. 25 s . , 38 s . 158 ( 121 ) . Seront punis d'une amende de deux cents francs à deux mille francs , et pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics , tous juges ...
... cents francs . P. 25 s . , 38 s . 158 ( 121 ) . Seront punis d'une amende de deux cents francs à deux mille francs , et pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics , tous juges ...
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... cents francs . P. 38 s . - Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité , lorsqu'il a délivré ces pièces , il sera puni d'un empri- sonnement de six mois à trois ans . - Il sera puni d'un emprisonnement d ...
... cents francs . P. 38 s . - Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité , lorsqu'il a délivré ces pièces , il sera puni d'un empri- sonnement de six mois à trois ans . - Il sera puni d'un emprisonnement d ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures