Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... amende pour contravention est d'un franc au moins et de vingt - cinq francs au plus , sauf les cas où la loi en dispose autrement . L'amende pour crime ou délit est de vingt - six francs au moins . Les amendes seront perçues au profit ...
... amende pour contravention est d'un franc au moins et de vingt - cinq francs au plus , sauf les cas où la loi en dispose autrement . L'amende pour crime ou délit est de vingt - six francs au moins . Les amendes seront perçues au profit ...
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... amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront empêché , retardé , ou interrompu les exercices d'un culte ...
... amende de vingt - six francs à deux cents francs . P. 25 s . , 38 s . , 143 , 483. Const . art . 19 , 20 . 143 ( 261 ) . Ceux qui , par des troubles ou des désordres , auront empêché , retardé , ou interrompu les exercices d'un culte ...
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... amende de cin- quante francs à trois mille francs . P. 38 s . , 223 , 225 . - La même peine sera appliquée au suborneur , sans préjudice des autres peines . 225. Les dispositions précédentes relatives aux fausses décla- rations ne sont ...
... amende de cin- quante francs à trois mille francs . P. 38 s . , 223 , 225 . - La même peine sera appliquée au suborneur , sans préjudice des autres peines . 225. Les dispositions précédentes relatives aux fausses décla- rations ne sont ...
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... amende de vingt - six francs à cinq cents francs . Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs , s'il a agréé des offres ou promesses , ou s'il a reçu des dons ou présents , soit ...
... amende de vingt - six francs à cinq cents francs . Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs , s'il a agréé des offres ou promesses , ou s'il a reçu des dons ou présents , soit ...
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... amende de vingt - six franes à cinq cents francs . P. 38 s . , 227 , 228. L. 8 mai 1872 , art . 2. Const . art . 110 . 262 ( 197 ) . Tout fonctionnaire public . révoqué , destitué , sus- pendu ou interdit légalement , qui , après en ...
... amende de vingt - six franes à cinq cents francs . P. 38 s . , 227 , 228. L. 8 mai 1872 , art . 2. Const . art . 110 . 262 ( 197 ) . Tout fonctionnaire public . révoqué , destitué , sus- pendu ou interdit légalement , qui , après en ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures