Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... actes de poursuite qui leur ont été communs . Chapitre IV . - De la tentative de crime ou de délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes ...
... actes de poursuite qui leur ont été communs . Chapitre IV . - De la tentative de crime ou de délit . 51 ( 2 ) . Il y a tentative punissable , lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes ...
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... acte commis pour en préparer l'exéen- tion , et de dix ans à quinze ans de la même peine , dans le cas contraire . - P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 101 , 110 , 136 . 107 ( 87 ) . Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier ...
... acte commis pour en préparer l'exéen- tion , et de dix ans à quinze ans de la même peine , dans le cas contraire . - P. 12 , 14 s . , 19 , 31 , 101 , 110 , 136 . 107 ( 87 ) . Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier ...
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... actes mentionnés dans les art . 147 à 151 , prétendent que leur signature a été sur- prise , ils seront tenus , en faisant , le cas échéant , cesser l'acte , de dénoncer le coupable ; sinon , ils seront poursuivis personnelle- ment ...
... actes mentionnés dans les art . 147 à 151 , prétendent que leur signature a été sur- prise , ils seront tenus , en faisant , le cas échéant , cesser l'acte , de dénoncer le coupable ; sinon , ils seront poursuivis personnelle- ment ...
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... actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture , Sera puni des travaux forcés de dix ans ...
... actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture , Sera puni des travaux forcés de dix ans ...
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... actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués à raison de leur charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 240 , 244 , 491 , 527 . --- 242 ( 254 ) . Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des ...
... actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués à raison de leur charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 240 , 244 , 491 , 527 . --- 242 ( 254 ) . Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures