Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... Gouvernement . Ils ne seront astreints à aucun travail . — P. 14 , 26 . Disposition commune aux sections II , III et IV . 30. Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable , par suite de l'infraction qui donne ...
... Gouvernement . Ils ne seront astreints à aucun travail . — P. 14 , 26 . Disposition commune aux sections II , III et IV . 30. Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable , par suite de l'infraction qui donne ...
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... Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où il veut fixer sa ...
... Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où il veut fixer sa ...
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... Gouvernement , pour un temps qui ne dépassera pas l'époque où il aura accompli sa vingt et unième année . A. 19 mai 1880.1 ) - Dans ce cas , il sera placé dans la maison de correction ou 1 ) Arrêté r . g.-d. du 19 mai 1880 : Le ...
... Gouvernement , pour un temps qui ne dépassera pas l'époque où il aura accompli sa vingt et unième année . A. 19 mai 1880.1 ) - Dans ce cas , il sera placé dans la maison de correction ou 1 ) Arrêté r . g.-d. du 19 mai 1880 : Le ...
Page 11
... Gouvernement pour un temps qui ne dépassera pas cinq ans . - A. 19 mai 1880.1 ) - Dans ce cas , il sera placé dans la maison de correction ou dans un établissement spécial de réforme ou de charité , pour y étre détenu et instruit . Le ...
... Gouvernement pour un temps qui ne dépassera pas cinq ans . - A. 19 mai 1880.1 ) - Dans ce cas , il sera placé dans la maison de correction ou dans un établissement spécial de réforme ou de charité , pour y étre détenu et instruit . Le ...
Page 18
... Gouvernement . – P. 16 , 17 , 19 , 32 , 115 § 4 . 127 ( 93 ) . Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans : P. 16 , 17 , 19 , 32 . Ceux qui , sans droit ni motif légitime , auront pris le comman- dement d'une troupe , d'un poste ...
... Gouvernement . – P. 16 , 17 , 19 , 32 , 115 § 4 . 127 ( 93 ) . Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans : P. 16 , 17 , 19 , 32 . Ceux qui , sans droit ni motif légitime , auront pris le comman- dement d'une troupe , d'un poste ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures