Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... Chapitre III . Des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes , délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et ...
... Chapitre III . Des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes , délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et ...
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... Chapitre VI . Du concours de plusieurs infractions . ― 58 ( I. cr . 365 § 2 ) . Tout individu convaincu de plusieurs contra- ventions encourra la peine de chacune d'elles . - L. 3 juillet 1897 . 59. En cas de concours d'un ou de ...
... Chapitre VI . Du concours de plusieurs infractions . ― 58 ( I. cr . 365 § 2 ) . Tout individu convaincu de plusieurs contra- ventions encourra la peine de chacune d'elles . - L. 3 juillet 1897 . 59. En cas de concours d'un ou de ...
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... art . 2 . 1 ) Voy . art . 72 infra . peut être excuse , si ce n'est - P. 73 à 76 , 134 , 136 , 152 , 335 § 2 , 341 , 366 § 2 , 411 à I. cr . 339. L. 18 juin ―― Chapitre IX . Des circonstances atténuantes . 1 ) 79 CODE PÉNAL . 11.
... art . 2 . 1 ) Voy . art . 72 infra . peut être excuse , si ce n'est - P. 73 à 76 , 134 , 136 , 152 , 335 § 2 , 341 , 366 § 2 , 411 à I. cr . 339. L. 18 juin ―― Chapitre IX . Des circonstances atténuantes . 1 ) 79 CODE PÉNAL . 11.
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... Chapitre X. De l'extinction des peines . 86. Les peines prononcées par des arrêts ou jugements deve- nus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné . Toutefois , l'État pourra , après ces arrêts ou jugements , eri- ger des ...
... Chapitre X. De l'extinction des peines . 86. Les peines prononcées par des arrêts ou jugements deve- nus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné . Toutefois , l'État pourra , après ces arrêts ou jugements , eri- ger des ...
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... Chapitre II . -- - Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'État . 113 ( 75 ) . Tout Luxembourgeois qui aura porté les armes contre le Grand - Duché sera puni de la détention extraordinaire . P. 16 , 17 , 19 . 114 ( 76 ) ...
... Chapitre II . -- - Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'État . 113 ( 75 ) . Tout Luxembourgeois qui aura porté les armes contre le Grand - Duché sera puni de la détention extraordinaire . P. 16 , 17 , 19 . 114 ( 76 ) ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures