Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... établissements publics , sous quelque déno- mination que ce soit , par des sociétés ou des particuliers , soit des coupons d'intérêts ou de dividendes afférents à ces differents titres , seront punis de dix ans à quinze ans de travaux ...
... établissements publics , sous quelque déno- mination que ce soit , par des sociétés ou des particuliers , soit des coupons d'intérêts ou de dividendes afférents à ces differents titres , seront punis de dix ans à quinze ans de travaux ...
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... établissements . — P. 42 , 43 . Chapitre V. Des abus d'autorité . 254 ( 188 ) . Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , tout fonctionnaire public , agent ou préposé du Gouverne- ment , de quelque état ou grade qu'il soit ...
... établissements . — P. 42 , 43 . Chapitre V. Des abus d'autorité . 254 ( 188 ) . Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , tout fonctionnaire public , agent ou préposé du Gouverne- ment , de quelque état ou grade qu'il soit ...
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... établissements , constatant des prêts sur marchandises neuves . Chapitre VIII . Des infractions relatives à l'industrie , au commerce et aux enchères publiques . ― 309 ( 418 ) . Celui qui aura mechamment ou frauduleusement communiqué ...
... établissements , constatant des prêts sur marchandises neuves . Chapitre VIII . Des infractions relatives à l'industrie , au commerce et aux enchères publiques . ― 309 ( 418 ) . Celui qui aura mechamment ou frauduleusement communiqué ...
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... établissements à ce destinés et dont il n'aura pas payé le prix , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six " mois et d'une amende de vingt - six francs à cinq cents francs . ( L. 14 déc . 1894. ) 1 ) " " 23 66 Le coupable ...
... établissements à ce destinés et dont il n'aura pas payé le prix , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six " mois et d'une amende de vingt - six francs à cinq cents francs . ( L. 14 déc . 1894. ) 1 ) " " 23 66 Le coupable ...
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... ÉTABLISSEMENTS DE CHARITÉ OU DE RÉFORME . - Jeunes délin- quants , 72. Sourds - muets , 76 . ÉTANGS . - Inondation , 550 . V. Empoisonnement . ÉTAT . Sûreté extérieure et intérieure , 68 , 113 s . , 124 s . - V. Complots , Domaines ...
... ÉTABLISSEMENTS DE CHARITÉ OU DE RÉFORME . - Jeunes délin- quants , 72. Sourds - muets , 76 . ÉTANGS . - Inondation , 550 . V. Empoisonnement . ÉTAT . Sûreté extérieure et intérieure , 68 , 113 s . , 124 s . - V. Complots , Domaines ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures