Documents sur la Constitution de la Ve République: législation et jurisprudence |
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Contents
Constitution du 4 octobre | 7 |
Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen | 49 |
5 | 50 |
8 other sections not shown
Common terms and phrases
accords actes administratif adoptée alinéa application Article assemblées avant avis ayant caractère CHAPITRE charge ci-dessus citoyens civils Communauté communes compétence conditions conformité Conseil constitu Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Consti consultation Cour décembre décision déclare décret délai demande désignés détermination devant dispositions doit domaine également électoral fixer fonctions fondamentaux fondé forme garanties général Gouvernement Haute institutions intéressée jours juge juin juridiction l'article 34 l'Assemblée Nationale l'autorité l'élection l'exercice l'ordonnance l'une ladite légalité législatif liberté lieu loi organique lois matière membres du Conseil ment mesures mise modifiant nécessaires nombre nommés note novembre octobre ordonnance Parlement personnes peuple peuvent portant loi pouvoir précitée Premier ministre présente Président prévues pris procédure proclamation projet promulgation prononcer proposition publics publique qu'en questions référendum régime réglementaire règles relative remplacement République requête réserve saisi Sénat seul Sirey sociale soumis statue suite suivant tendant termes territoires texte tion TITRE tribunaux vertu visées vote